Avis de l’association Un Centre Ville Pour tous sur le transfert de mandat de réhabilitation du centre ville à la SPLA-IN (Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National)

1/ Nous notons que la concertation réglementaire reste complètement invisible auprès de la population. En témoigne la réunion d’information du 29 juin, à laquelle seule une vingtaine de personnes assistaient (hors élus et fonctionnaires). De gros progrès sont à faire dans la communication faite à la population. Avec une concertation aux minimas légaux, quelle volonté d’associer la population au projet ?
Quelle concertation proposée « tout au long du projet » par les assistants à maîtrise d’ouvrage alors que le démarrage opérationnel est prévu au 2ème semestre 2022 ?

2/ Le dossier ne comporte aucune information sur un budget prévisionnel qui permettrait de se faire une idée de comment sont répartis les investissements/recettes.

3/ Nous demandons des précisions sur les logements sociaux (LS) créés, en dehors d’une ambition de 70% sur les immeubles réhabilités par la SPLA-IN : aucun détail à l’îlot, encore moins par conventionnement (PLS, PLUS, PLAI…), qui pourrait être relié à la « structure sociale » et aux besoins du quartier (demandes de LS…).
Aujourd’hui Noailles ne compte que 4% de logement social alors que 75 % des ménages sont éligibles au logement très social PLAI. Il conviendrait de préciser le pourcentage de logement très social visé.

4/ Le niveau d’aide exceptionnel décidé par l’Etat et la Métropole pour les propriétaires bailleurs d’immeubles dégradés devrait avoir pour contrepartie une limitation des loyers.
Il y a besoin de mesures contre les effets d’aubaine et la spéculation immobilière en cours : par exemple impossibilité pour les propriétaires bailleurs de revendre avant minimum 5 ans sauf remboursement des aides publiques obtenues.

5/ Pour nous l’enjeu n’est pas « l’attractivité » , mais le droit pour les ménages modestes de vivre dans un logement digne sans être relégués loin des centralités, ce qui aggraverait les ségrégations sociales . Sur cet aspect, le volume envisagé de logement social pérenne nous semble insuffisant.

6/ Nous notons un progrès dans la volonté d’associer le Collège des Maîtrises d’Usages aux décisions du PPA.
Mais quelle est l’articulation avec l’action publique sur de grandes copropriétés inclues dans le périmètre du PPA (telles que Félix Pyat, E.Potier, Bel Horizon, etc.) sur lesquelles les dispositifs ANRU ne font l’objet d’aucune concertation ni co construction ?
Les pouvoirs publics devraient préciser quel rôle ils entendent accorder au Collège des Maîtrises d’usages au sein du Comité de Pilotage du PPA et de la SPLA-IN.

7/ Il est nécessaire de mettre en place des dispositions de régulation du marché immobilier (encadrement des loyers, extension géographique du permis de louer,  régulation stricte du  Airbnb…), de renforcer l’action coercitive contre les marchands de sommeil et les hôtels meublés insalubres.

8/ En conclusion, et compte tenu de la déficience et la faillite morale et financière des outils d’aménagement précédents tels que la SOLEAM, l’association est favorable au transfert à la SPLA-IN du traitement  des immeubles dégradés du plan Grand Centre Ville. Elle demande aux Commissaires enquêteurs de faire préciser par les pouvoirs publics concédants les points soulevés par Un Centre-Ville Pour Tous.

Marseille,  05 juin 2022

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